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BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Valeurs mobilières - Cession - Monopole - Champ d'application - Cession incluse dans une convention... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Joint les pourvois nos 94-17.339 et 94-13.881, formés par les mêmes parties contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994, que la société Fromageries Bel a constaté qu'elle avait acheté à Mme X... et à Mme Y... des actions de la société Fromageries Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit ; qu'elle leur a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Agissements parasitaires - Inexistence d'une situation de concurrence -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1994, que l'Office néerlandais des produits laitiers l'Office, titulaire de la marque " La Hollande, l'autre pays du fromage ", utilisée au cours de campagnes publicitaires destinées à promouvoir les produits fromagers des Pays-Bas, a assigné en dommages-intérêts la société Fleurs éclairs pour avoir utilisé la formule...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils. Vu le mémoire...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Remise par le Tribunal - Effets - Cahier des charges - Dire - Inscription - Délai . ADJUDICATION -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de ce qu'il déclare reprendre l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 17 juin 1993 que la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière la Sofapi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que, le...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le président - Conditions. Le président de la cour d'assises peut... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - X... Fulgencio, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, du 13 décembre 1994, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtres concomitants, à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...