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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit fixe prévu au premier de ces textes est alloué au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Faculté pour chaque associé . SOCIETE ANONYME... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, MM. Copper-Royer, Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mai 1997, qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 septembre 1998, qui, pour complicité de vente en liquidation et en soldes sans autorisation, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune la société a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Détermination - Règles dérogatoires - Effets - Application de l'article 40 de la loi du 1er... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 1997, que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord OPAC, ainsi que l'Association de défense des locataires du Lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 1997, que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Prêt consenti à l'acquéreur... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Monod et Colin....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches : Attendu que, par acte du 26 février 1990 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Sud-Rhône-Alpes, a consenti à la société X... un prêt de 170 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un camion avec...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Fait matériel - Usage des armes - Préparation d'un délit puni de dix ans... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 13 octobre 1997, qui a condamné le premier, pour association de malfaiteurs et, le second pour association de malfaiteurs, recel de vol, et infractions à la législation sur les armes, respectivement à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans de la même peine, avec maintien en détention...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 132-57 du Code pénal - Peine... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Inobservation des dispositions de... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique pris en sa première banche : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima et...