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CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Constitution d'une provision suffisante et disponible - Remise d'un chèque à... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle Martins X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand la Caisse ; que cette banque a informé sa...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Arrêt de travail destiné à protester contre le refus de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article L 521-1 du Code du Travail : Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant une très faible rémunération en raison des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ; Attendu que pour...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Publicité de nature à induire en erreur 1° et 2° En matière de publicité fausse ou de... ...Avocats : La Société civile professionnelle Waquet et M. Cossa...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Elisabeth, - Y... Hélène épouse Z..., - A...Roland, - B...Fred, - l'Union fédérale des Consommateurs, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 février 1984 qui, ayant relaxé C... Serge du chef de publicité fausse ou de nature...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet et M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement hormis le cas où le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. X... a ét...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions La Cour d'assises peut, après... ...Avocats : La société civile professionnelle Waquet et M. Ancel....REJET du pourvoi formé par François : - X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Corse en date du 1er avril 1985 qui, après acquittement du chef de vol qualifié, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 367, 368, 372 et 593 du...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Bénéficiaire des travaux irréguliers - Définition - Propriétaire... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1985 qui dans une poursuite exercée contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 4 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; LA COUR, Vu le mémoire produit...

MINEUR - Cour d'assises - Arrêt - Publicité - Arrêt incident. - Prononcé * MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêt... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 juin 1985 qui, pour vol qualifié, violences avec préméditation, dégradation volontaire de biens mobiliers et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 juin 1985...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure Le prévenu qui a... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 12e chambre en date du 17 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a déclaré irrecevable à présenter en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité d'actes d'information et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 F d'amende...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Avocat : La Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Boussad, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà d'un an et pour une...