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1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions 1°... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret, de...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; ensemble sur le pourvoi de...

CHASSE - Acte de chasse - Gibier d'élevage échappé - Reprise sur le terrain du propriétaire non * CHASSE - Responsabilité - Office... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et M. Henry ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une malveillance commise par des tiers, des faisans s'étant échappés d'une volière où le groupement de chasse du Domaine de Ribeaucourt les élevait en vue du repeuplement, un garde particulier de ce groupement les reprit en installant des pièges ; qu'un procès-verbal fut dressé à son...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Action en... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret et...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eugène, - Y... René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile. LA COUR Joignant les pourvois...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, 1° contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 14 août 1985, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour détention d'armes et de munitions de la 1re catégorie, transport d'armes et de munitions des 1re et 6e catégories, détention d'engins explosifs et participation à une association de malfaiteurs, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critères légaux - Caractère... ...Avocat :la Société civile professionnelle Waquet ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCSCF au comité d'établissement de la région ferroviaire d'Amiens de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d'instance a décidé que ce syndicat n'était...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critère tiré de l'ancienneté... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Labbé et...Sur le moyen unique : Vu l'article L 433-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps 1° Lorsque la peine... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal et de...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....DECHEANCE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... dit Y... Sergio, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes du 2 juillet 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République italienne, et qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Célice....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...