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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1986, 84-17830
INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Partie régulièrement convoquée - Effets CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Avocats : M. Capron et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y... X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin la société une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y... X...