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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1986, 84-42575
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Consolo et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à M. X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1986, 83-16609
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Consolo et la société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.Sicre a acheté un four de boulangerie à la société Tibiletti puis a introduit une action en résolution de la vente en invoquant le mauvais fonctionnement de l'appareil ; qu'après la mise en réglement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Tibiletti, un arrêt, devenu irrévocable, a déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 1986, 84-16501
LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale non AUTOMOBILE - Auto-école - Exploitation - Réglementation ENSEIGNEMENT -... ...Avocats :M. Consolo et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Auto-Ecole Prince, exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, et qui disposait d'un local aménagé selon les prescriptions de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 84-17793
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats : M. Consolo et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant une créance contre la société X... et M. X... lui-même, a engagé à leur encontre une procédure de saisie-arrêt au cours de laquelle le juge des référés a cantonné le montant de cette saisie-arrêt ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1986, 84-91461
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 sur... ...Avocats : M. Consolo et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachelier et de la Varde....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Antoinette épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre, en date du 21 octobre 1983 qui, dans une procédure suivie contre elle et Z... Mohamed des chefs de blessures involontaires réciproques, l'a condamnée à 1 500 F d'amende avec sursis, l'a déboutée de sa constitution de partie...