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VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un concordat - Conversion en faillite du règlement judiciaire - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 juin 1989, que M. X..., qui avait été mis en règlement judiciaire le 5 juillet 1955, a, par acte sous seing privé du 6 septembre 1955, vendu un immeuble à M. Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté contre le jugement ayant ouvert la procédure collective ; que le règlement judiciaire de M. X... a été converti...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Automobile dont le conducteur est descendu pour la réparer ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Boré et Xavier, M. Vincent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 23 mai 1989, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta la remorque de l'automobile conduite par M. Y..., arrêtée sur le bas-côté de la chaussée à la suite d'une crevaison ; que M. Y..., descendu de son véhicule pour le réparer, fut mortellement blessé ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable relaxa M. X... du chef d'homicide par imprudence ; que les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1988, qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M. X..., maître de l'ouvrage, qui a pris possession des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de... ...Avocat :M. Jousselin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Articles 1 à 3 de la loi du 5... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi susvisée, il peut exercer contre eux une action récursoire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Condamnation in solidum de deux conducteurs - Recours de l'un contre l'autre - Fondement... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP de Chaisemartin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récusoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis non obligatoire - Pouvoir discrétionnaire 1° SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Célice et Blancpain....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-19.748 et n° 88-19.166 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-19.748 : Attendu, selon les deux jugements attaqués TGI Draguignan, 8 septembre 1988 et 20 octobre 1988 rendus en dernier ressort et les productions, que la société Marseillaise de crédit a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... sur un immeuble qui leur avait...

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Majeur protégé - Domicile de la personne à protéger - Appréciation... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs ; que le jugement attaqué Ajaccio, 2 juin...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Banque de crédit Général Motors : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1968 par la société Radio fiduciaire au droit de laquelle se trouve la Banque de crédit Général Motors ; que par lettre du 7 octobre 1981, l'employeur a notifié au salarié, qui était âgé de 63 ans, sa mise à la retraite ; Attendu que la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de la mesure de fermeture...