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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1986, 85-91970

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Recevabilité - Conditions * ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur -... ...Avocat : M. Jousselin...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Frédérico, - la société Ranieri, civilement responsable, - la compagnie d'assurances " Vittoria Assicurazioni ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie contre le premier des chefs de contravention de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route, a déclaré leur appel irrecevable. LA...

France | 21/05/1986 | Chambre criminelle
 
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