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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA03582
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perlière de Manihi, M. C... H... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre exécutoire émis le 7 novembre 2019 solidairement à leur encontre pour un montant de 7 710 103 F CFP, ensemble le rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°2000232 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre exécutoire émis le 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01394
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents d'arpentage. Par un jugement n° 1700300 du 27 février 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01815 du 26 septembre 2019, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 20PA01466
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation de l'Etat au versement d'une somme totale de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1800221 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01578 du 1er octobre 2020, la Cour a annulé le jugement n° 1800221 du 26 mars 2019 du tribunal administratif de la Polynésie française et a renvoyé M. B... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 20PA01209
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 129 278 euros à titre de rappel de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément familial, une somme de 197 752,79 euros au titre de l'indemnité d'éloignement et une somme de 11 767,89 euros au titre de l'indemnité compensant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00394
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000039 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00395
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000040 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00396
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000042 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00397
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Office Polynésien de l'Habitat à verser à la SARL Api MCM Mamao la somme de 9 546 393 F CFP et à la SAS Matériaux de Construction Moderne la somme de 12 337 516 F CFP. Par un jugement n° 2000041 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 19PA03686
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation à titre disciplinaire et l'arrêté n° 00776 PR du 23 octobre 2017 par lequel le président de la Polynésie française a constaté la cessation définitive de ses fonctions suite à cette révocation et l'a radié à compter du 30 septembre 2017 du cadre d'emplois des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 21PA01686
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BELRHOMARI-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée passé ce délai. Par un jugement n° 1918005 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
