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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération non... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, M. Ricard...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gilberto, partie civile, - Y... Jean-Pierre, prévenu, - la compagnie d'assurances La Prévoyante, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a dit que la contrainte par corps...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE, SCP URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN-TROEYEN.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes...

INTERETS - Anatocisme - Calcul du montant des intérêts imposés - Taux - Taux conventionnel - Possibilité non INTERETS - Anatocisme -... ...SCP GATINEAU, SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 27 septembre 1985, la Banque Louis Dreyfus la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit à durée déterminée, d'un montant de 700 000 francs, le capital devant être remboursé en bloc le 26 septembre 1995 ; que ce crédit était productif d'intérêts payables trimestriellement à terme échu, à un taux variable égal au taux de base de la...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...Me Pradon, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...

03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Centre national pour l'aménagement des structures des... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1989, une expédition de l'arrêt en date du 27 avril 1989 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la Cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale et d'un contredit à l'encontre d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le Conseil de prud'hommes de Lille, dans un litige opposant Melle Sylvie X... et le...

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...S.C.P. Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Me Guinard, S.C.P. Waquet, Farge, Avocat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 novembre 1987 sous le n° 89 325 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gardanne, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande en référé adressée au juge... ...S.C.P. Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 81 628, la requête, enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant Cité de l'Espoir, 2 place du 14 juillet à Montreuil 93100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale et à l'allocation...

1° EXPERTISE - Expertise psychiatrique - Refus - Appréciation souveraine des juges du fond * EXPERTISE - Opportunité - Appréciation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de La Varde, MM. Gauzès et Ravanel, la SCP Boré et...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Patrick, - Z... Alain, - A... Fabrice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 5e chambre, en date du 10 mai 1984, qui les a condamnés, X..., Y... et Z..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et intéressement à une fraude douanière, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Attribution à la plus forte moyenne -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augment...