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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 09BX01162

...BACHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS, dont le siège est 55 avenue Louis Breguet BP 4084 à Toulouse 31029, par Me Bachelot, avocat ; La SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Haute-Garonne lui a refusé l'autorisation de licencier M. Pascal X pour motif économique...

France | 13/04/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 09BX01163

...BACHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS, dont le siège est 55 avenue Louis Breguet BP 4084 à Toulouse 31029, par Me Bachelot, avocat ; La SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Haute-Garonne lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Sylvie X pour motif économique...

France | 13/04/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 09BX01190

...BACHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS, dont le siège est 55 avenue Louis Breguet BP 4084 à Toulouse 31029, par Me Bachelot, avocat ; La SOCIETE NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Haute-Garonne lui a refusé l'autorisation de licencier M. Joachim X pour motif économique...

France | 13/04/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00BX02661

...BACHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME dont le siège est situé ... à Maison Alfort 94710, représenté par son président ; le CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502448 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui verser diverses sommes correspondant aux créances que l'entreprise CGL, qui a bénéficié d'avances du CREDIT D'EQUIPEMENT...

France | 10/03/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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