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34-04-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Contentieux de la responsabilité.... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Ham à leur verser la somme de 431 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2017, en réparation des préjudices subis du fait du retard apporté par la commune de Ham à la poursuite d'une procédure d'expropriation déclarée d'utilité publique. Par un jugement n°1703132 du 5...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 février 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901011 du 1er avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejet...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Aisne lui a refusé une autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et de faire injonction sous astreinte au SDIS de l'Aisne de lui...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2013 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2013 au 25 juillet 2014, d'autre part...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12DA00823 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 1001897 du 5 avril 2012 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 11 juin 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports rejetant la demande d'intégration de M. C...A...dans le corps des maîtres de conférences des...