Recherche de avec pour avocat BAISECOURT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 25 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 19PA00712
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 274 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci en raison du dysfonctionnement des services de la préfecture de police. Par une ordonnance n° 1604578/3-1 du 14 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA01567
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802958 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, régularisée le 14 septembre 2018 par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 17PA01797
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique.... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité dite " forfaitaire dégressive " attribuée aux contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer une indemnité d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 mai 2017, 16VE03504
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de saisir la commission du titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA01737
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré devant le Tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. A...B...et la société Tetiaroa Loisirs, à raison du mouillage d'une habitation flottante dans le lagon de Tetiaroa. Par un jugement n° 1400333 du 30 septembre 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné solidairement M. A...B...et la société Tetiaroa Loisirs à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00983
...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation de sa retraite et d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser ladite allocation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1305595/2-2 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT00476
...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 34 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1301960 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février 2015 et 29 février 2016, M. D... C..., représenté par Me E..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 février 2016, 14PA02898
08-03-01 Armées et défense. Combattants. Généralités. ... ...BAISECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1400071 du 6 avril 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2014 et un mémoire enregistré le 25 avril 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA03542
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 et complétée par mémoires enregistrés le 10 mars et 2 juin 2015, présentée pour M. E... C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403373/5-2 du 18 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 juin 2015, 14PA03672
...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me G... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309894/2 du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
