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...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo surveillance, la société Europ TP Energie la société Europ, entrepreneur principal, a confié à la société ISS Espaces Verts la société ISS, devenue la société Idverde, la sous-traitance de ces travaux, par contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis du 20 juillet 2012, celle des travaux prévus par une convention « ERDF » du 16 juillet 2012 ; que la société Idverde a assign...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2016 que M. Y... a été engagé le 15 avril 1991 en qualité de directeur des achats par la société des Papeteries Mougeot, devenue la société Novacare ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 2 mars 2010, avec adoption d'un plan de redressement au profit de la société Riboth Novacare et reprise d'une partie du personnel, il a été licencié pour motif économique le 30 mars 2010 par la société Le Carrer-Najean...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 7 novembre 2016, Nancy, que M. X... a confié à la société Gico, depuis lors placée en liquidation judiciaire, des travaux de rénovation ; que le liquidateur judiciaire de la société Gico, ès qualités, a assigné M. X... en paiement du solde du marché ; que M. X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Jean-Noël Y..., - Mme Marie-Cécile Z...épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Meier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er septembre 2015, que Mme X..., qui a entrepris la construction d'une maison, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, et la réalisation des opérations de construction à la société Membrado ; que, se plaignant de malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte et la société Membrado en paiement du...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2016, que la Mutuelle des architectes français a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon la...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M. Y... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié DTU applicable, l'ont assigné aux fins de...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 septembre 2015, que la société civile immobilière Bolandoz la SCI, propriétaire d'un immeuble familial détruit par un incendie, en ayant entrepris la reconstruction, s'est adressée à M. F, architecte, pour assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux et assister le cabinet d'expertise B, mandaté par ses soins, dans les opérations de chiffrage du coût de reconstruction ; que la SCI, reprochant à M. F d'être responsable du non-respect du coût initialement fix...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE... ...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2015, que M. et Mme Y... ont confié à la société GBR, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A... H...            la société A..., des travaux de réfection d'une maison ; que la société GBR a adressé son mémoire définitif à la société A... qui ne l'a pas transmis aux maîtres de...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que les fonctions réellement exercées par le salarié ne lui permettaient pas de bénéficier de la classification revendiquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...