Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-82447
...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2010, qui, pour vols au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, abus de la faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, falsification de chèques et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-11298
...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2008, qu'un précédent arrêt ayant condamné sous astreinte la société Casa France, locataire à usage commercial de locaux appartenant à M. X..., à exécuter différents travaux dont la remise en son état d'origine d'un couloir situé dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims le syndicat a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-21742
...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Georgette X... ainsi que son frère Jean-Pierre X... ont acquis de leurs parents une propriété qu'ils ont vendue au fils de Mme Georgette X... et à la compagne de ce dernier ; que Mme X... s'étant finalement opposée à la régularisation de l'acte authentique elle a été assignée par son fils afin de voir déclarer la vente parfaite ; qu'à la suite d'un certain nombre de péripéties judiciaires consécutives à des désistements auxquels Mme X... s'est opposée compte tenu des demandes reconventionnelles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-44119
...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44248
...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2007, que Mme X..., salariée de la société Sup interim, entreprise de main-d'oeuvre temporaire, a effectué plusieurs missions successives, entre juin 2000 et juin 2002, auprès de la société RTS ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée la liant à l'entreprise utilisatrice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2008, 05-11180
...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., à Mme Y... et à la société NWT Management de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Keith Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont assigné devant un tribunal de commerce M. A..., la société de bourse Pinatton, aux droits de laquelle vient la société Oddo, et M. B... en réparation de leurs préjudices pour dol entachant une cession d'actions ; que les sociétés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 octobre 2004, 256985
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - ABSENCE - CONCLUSIONS TENDANT À... ...BALAT ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue à Sainte-Clotilde 97490, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour...
