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...Me Balat, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé dans un local commun aux termes du règlement de copropriété, qu'aucune décision d'assemblée générale n'avait modifié cet état de fait et que la circonstance que deux copropriétaires s'étaient désolidarisés du système de chauffage collectif était sans conséquence et relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de l'assemblée générale autorisait le...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la caisse lui refusant la prise en charge de frais de transport en taxi, de son domicile, situé à Colmars-les-Alpes, jusqu'à Manosque, pour effectuer des séances de...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'ouvrage réalisé par la société Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD société Axa, consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial, et, exploité par la société Sagel, n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite dans les...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, que la société Le Livre en Fête la société était locataire de M. X... en vertu d'un bail commercial ; qu'après avoir notifié à la société un refus de renouvellement du bail sans indemnité, M. X... lui a consenti un nouveau bail à compter du 1er octobre 2002 ; que, soutenant qu'elle n'était redevable d'aucune somme au titre des loyers et charges afférents à la période antérieure au 1er octobre 2002, la société a assigné M. X... afin notamment...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 septembre 2009, que salarié de l'association Abbaye de Marbach en qualité de moniteur-éducateur, M. X... a, du 5 juillet 2002 au 31 décembre 2002, été placé en arrêt de travail prescrit par un certificat médical établi le 4 juillet 2002, faisant état d'une dépression réactionnelle à des brimades et harcèlement au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a refusé de prendre en charge l'accident du travail par lui déclaré en...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 09-14. 405 formé contre l'arrêt du 11 mars 2009 et le pourvoi n° X 10-11. 606 formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 11 mars 2009 et 25 novembre 2009, que par acte authentique du 26 janvier 2005, Mme X...par l'intermédiaire de l'agence Pierre et Garonne, a vendu un appartement en copropriété à M. Y...; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé de...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2010, que M. X... a demandé le 9 avril 2004 à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse un relevé de carrière ; qu'ayant fait liquider sa pension du régime général à la date du 1er mai 2005 et reprochant à la caisse de ne pas l'avoir informé par ce relevé de carrière de la possibilité ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de bénéficier de cette pension dès le 1er mai 2004 tout en poursuivant l'exercice...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de son intervention à l'instance aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal des affaires de...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2006 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré son recours caduc ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 2007 que Mme X..., engagée le 12 mai 1992 en qualité de secrétaire de greffe par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant...