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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 18PA02359
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1605228/7 du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1605228/7 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE00305
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1539255 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY02584
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1603679 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2018 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY02586
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604010 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des impositions et majorations dégrevées en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY02590
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1603791 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2018 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03076
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Invest Outre Mer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement nos 1600602, 1600603 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1404102 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et de condamner l'Etat aux entiers dépens et au paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n°1404438 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00584
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Indigo 12 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des articles LP. 367-5 et LP. 511-13-1 du code des impôts de la Polynésie française. Par un jugement n° 1600307 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00592
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hanoï 44 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des articles LP. 367-5 et LP. 511-13-1 du code des impôts de la Polynésie française. Par un jugement n° 1600302 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
