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03-05-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Oléagineux. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. ... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée des Templiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 janvier 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par la préfète de l'Aveyron portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 29 999,30 euros, et la décision implicite de rejet de...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grezal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mars 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet du Tarn portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 29 998,80 euros, et la décision implicite de rejet de son recours...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté de la présidente du conseil régional Occitanie du 16 juillet 2019 reconnaissant l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 20 août 2018 au 25 juin 2019 en retenant cette dernière date comme date de consolidation de son état de santé avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % ainsi que...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au Tribunal administratif deG... d'annuler les décisions du 9 juillet 2018 et du 26 novembre 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la J... a prononcé respectivement la suspension et le retrait de son agrément d'assistante maternelle, de condamner le département de la J... à lui verser la somme totale de 41 333, 82 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts, d'enjoindre à cette collectivité de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi de cuisinier polyvalent sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent polyvalent volant sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 18 avril et 28 juin 2018 lui infligeant une sanction disciplinaire de six mois d'exclusion dont un mois avec sursis. Par un jugement n° 1808084 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Pêchereau a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner la société Smac à lui verser la somme de 11 407,34 euros TTC en réparation du préjudice lié aux désordres affectant l'étanchéité du bâtiment abritant une école élémentaire et, d'autre part, de condamner la société Guignard, la société Atelier Bodin architectes, prise en la personne de son liquidateur, Me Olivier A..., et la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GAFNER RAYNAUD - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1906899 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Bance, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier...

...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire refusant à cette association...