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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY00068
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004386 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02792
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02794
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206071 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 13LY01314
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au Greffe de la Cour, présentée pour M. B... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105170 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités y...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2014, présentée pour la SARL L'Eclair, dont le siège est situé 259, boulevard du Président Wilson à Aix-les-Bains 73100 ; La SARL L'Eclair demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001612 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106936 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 23 août 2013, présenté par le Ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905028 du 24 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, à la demande de M. et MmeA..., prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 avril 2014, 12LY01957
60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juillet 2012 et 19 juillet 2013, présentés pour Mme C...B...et M. A... B..., domiciliés Les Grands Champs, Chalet Cliff à Allemont 38114 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902520 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 4 136 876 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 février 2014, 13NT02605
...SCP CHOTARD BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour Mme B... C... veuveA..., demeurant..., par Me Barichard, avocat au barreau d'Orléans ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9660 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2011 par laquelle le préfet du Loiret a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa demande et de lui accorder sa naturalisation ; 4° de mettre à la charge de...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2013, présentée pour la société DSN, dont le siège est RN 92 à Chantesse 38470 ; La société DSN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902354 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...
