| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 22DA00949
...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 approuvant le plan local d'urbanisme soit abrogée en ce qu'elle a classé leur parcelle cadastrée AB 46 en zone naturelle ; - d'enjoindre au maire de Boisset-Les-Prévanches de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 soit abrogée en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 23TL00947
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...AARPI BARON AIDENBAUM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler les décisions du 27 février 2019 et du 1er avril 2019 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aide au titre de la politique agricole commune pour les campagnes, respectivement, de 2016 et de 2017 ; 2° d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aide au titre de la politique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mai 2023, 21NT01663
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le maire de ... a refusé de reconnaître le caractère d'accident de service aux faits survenus le 10 février 2017 ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 10 février 2017. Par un jugement n° 1804408 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 avril 2023, 21LY03890
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BARON Timothée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2007784 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20NC01467
...BARON AIDENBAUM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports autocars Robert Credoz Transarc a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura ou, à défaut, la région Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation des lots 1, 2 et 9 de la délégation de service public d'exploitation des lignes régulières de transport interurbain de personnes et des services de transport à la demande au sein du département du Jura...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY02465
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101838 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions portant obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juin 2022, 21LY02626
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101478 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02371
...LE BARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2017 de la directrice du pôle médico-social du centre hospitalier de Laval portant résiliation du contrat de séjour qu'il a conclu avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD au sein duquel il réside. Par un jugement n°1705902 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, M. D... A..., représenté par Me Le Baron, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA02017
...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001591 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mars 2020 et a enjoint au maire d'de procéder à la réintégration juridique de Mme A... dans les effectifs de la commune au 1er mai 2020, dans le délai de deux mois à compter du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 mars 2022, 20DA00618
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Evreux a accordé un permis de construire à M. C... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 9 mai 2018 et confirmée par une décision du maire du 5 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2018...