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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NORMAFI et Me A...C..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL NORMAFI, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime Habitat 76, à verser à la société NORMAFI la somme de 62 823,96 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 août 2014 et de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NORMAFI et Me A...C..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL NORMAFI, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à verser à la société NORMAFI la somme de 32 350,20 euros toutes taxes comprises au titre du solde d'un marché conclu le 14 avril 2008, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 août 2014 et de leur...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NORMAFI et Me A...C..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL NORMAFI, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement public départemental de Grugny à verser à la société NORMAFI, à titre principal, la somme de 40 841,15 euros au titre du solde d'un marché conclu le 25 septembre 2010 ou, à titre subsidiaire, la somme de 23 561,95 euros, assortie des...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PNSA et Me A...B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS PNSA, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Métropole Rouen Normandie, venant aux droits de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe, à verser à la société PNSA la somme de 15 456,66 euros au titre du solde d'un marché à bons de commande, assortie des intérêts moratoires à compter du 24...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cepra a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat, Habitat 76, à lui verser ou à la BTP Banque diverses sommes en règlement du marché et en versement des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires avec capitalisation dans le cadre de l'établissement du solde du marché. Par un jugement n° 1402661 du 26 avril 2016, le tribunal administratif...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner les Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp à lui verser la somme de 299 557,83 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2012, avec capitalisation, au titre du solde du lot n°2 du marché de construction de l'institut médico-éducatif de Fécamp ou, subsidiairement de condamner solidairement M.G..., la...

...BARRABE NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...I..., M. F...A...et Mme C...J..., ainsi que la Sci Boata Dents ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 28 avril 2014, 14 avril 2015 et 20 octobre 2015 accordant respectivement à la SCI Exelsia un permis de construire tacite pour 40 logements après démolition des constructions existantes aux n° 11 et 13 avenue de Paris à Caen ainsi que deux permis de construire modificatifs. Par un jugement n° 1402153, 1402157, 1501519, 1501921, 1600747 et 1600838 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NORMAFI et MeB..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner le département de l'Eure à verser à la SARL NORMAFI la somme de 16 814,46 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché public correspondant au lot n°10 " peinture " d'une opération...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PNSA et MeA..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le titre exécutoire n°778 émis le 25 mars 2011 par la commune de Petit-Quevilly pour avoir paiement d'une somme de 14 100 euros, correspondant aux pénalités de retard mises à la charge de la SAS PNSA à la...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BARRABE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PNSA a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville du Havre, aussi dénommé Alcéane, à lui verser la somme de 15 836,71 euros au titre du solde du marché, dont l'exécution lui avait été confiée dans le cadre d'une opération de construction de 35 logements situés résidence le Hameau Vert au Havre...