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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 17NC00082
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402418 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 25 mars 2019, 18DA00475
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que les pénalités afférentes. Par un jugement n° 1203582 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA00594 du 28 février...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503252 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2016 et un mémoire enregistré le 19 juin 2018...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405419 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 août...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1403453 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 août 2016 et un mémoire enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 17VE01215
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'enjoindre à l'administration fiscale de mettre en oeuvre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16NC00127
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1500055 du 26 novembre 2015 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA02274
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA02275
...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder les rectifications en litige. Par un jugement n° 1404507 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA02276
...BAUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder les rectifications en litige. Par un jugement n° 1403459 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...
