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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2008, 07BX00848

...BAUDON-BERNARDET...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 sous le n° 07BX00848, présentée pour M. Frederick X, demeurant ..., par Me Baudon-Bernardet, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401717 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...

France | 06/11/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 07BX00259

...BAUDON - BERNARDET...Vu la requête enregistrée le 5 février 2007, présentée pour M. Pieter Eldon X demeurant ..., par Me Baudon-Bernardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301821 et n° 0501811 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires dans les conditions prévues à l'article L. 208 du livre des procédures...

France | 24/06/2008 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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