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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 décembre 2021, 20VE03013
335 Étrangers. ... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1909107 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 21PA00404
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2005264 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 20NT00888
...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 22 février 2016 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1709350 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2017 et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation de M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 mars 2021, 20PA00956
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1924964 du 13 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, Mme...
...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1600676 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a constaté l'existence d'un non-lieu à statuer à hauteur du montant du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Salud a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1600456 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Salud de ce complément de taxe sur la valeur ajoutée. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 19PA01180
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1822666/1-3 du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01969
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFUR, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler trois arrêtés du 4 avril 2017 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mise en demeure de procéder à la dépose de dispositifs publicitaires et de procéder à la remise en état des lieux. Par un jugement n° 1700941-1700943-1700957 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00703
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sodec International a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n°1502342 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la société Sodec International. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX02870
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de l'imposition d'une plus-value mobilière. Par un jugement n°1405965-1406039 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse...
