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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 octobre 2005, 04NT00850
...BECAM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1891 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 27 juin 2002 du maire de Saint-Lubin-de-la-Haye délivrant à Mlle Y un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé rue des Ponts Saint-Sulpice ; 2° de rejeter la...
