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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 avril 2003, 99LY03019
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Pascal X, par Maître Deygas, avocat, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981389 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le commandant de la légion de la gendarmerie départementale de Rhône-Alpes l'a muté d'office à la compagnie de gendarmerie de Die ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de condamner le MINISTRE DE LA...
