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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non rémunérées sur la période du 1er janvier 2002 au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2014, 13LY02343
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 14 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Saint-Cloud 92210 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003766 du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2013 en tant que, par ce jugement, à leur demande, le tribunal a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire à la commune pour l'aménagement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02133
...BEER...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la SARL G Construction, dont le siège est rue Jean-Baptiste Colbert à Le Mee-sur-Seine 77350, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société G Construction demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005210/7 du 11 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun, après avoir réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005 à concurrence des montants de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13LY02011
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Brindas Rhône, représentée par son maire ; La commune de Brindas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107678 du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2013 qui a annulé l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Cosy Parc ; 2° de rejeter la demande de la société Cosy Parc devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 avril 2014, 13PA01692
...BEER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Capitol Multimédia, dont le siège est 4 rue Galvani à Paris Cedex 17 75838, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société Capitol Multimédia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102359 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 13LY01637
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BEA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée 21 juin 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300821 du 24 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire n° 1001 émis à son encontre le 3 juillet 2012 par le maire de Lugrin pour un montant de 1 749,53 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire en litige ; 3° de mettre à la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BEA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la SCI Grande Garrigue, dont le siège est 90 rue de Paris à Lille 59800, par la SELARL A...-Drié agissant par Me A...; la SCI Grande Garrigue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903862 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, des...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004394 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2010 par laquelle le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII l'a informée que ses fonctions prenaient fin le 17 juin 2010, d'autre part, à la...
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous le n° 13LY00173, présentée pour l'association " Chambaran sans éolienne industrielle ", dont le siège est sis Saint-Clair-sur-Galaure à Roybon 38940, représentée par son président en exercice, pour M. et Mme H..., domiciliés Le Bourg à Montrigaud 26350, pour Mme I...A..., domiciliée..., pour Mme L...M..., domiciliée ...et pour M. B...K..., domicilié..., par Me C...; L'association " Chambaran sans éolienne industrielle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 13PA00365
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...BEER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la SCI MJCS, dont le siège est 42 bis rue Marx Dormoy à Paris 75018, par Me A...; la SCI MJCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204254/1-1 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et...
