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...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'assigner à résidence à résidence à Brest, avec obligation de pointage et interdiction de sortie du département du Finistère. Par un jugement n° 2200537 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la délibération n°06-05-2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune ... a refusé de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres résultant des travaux publics de voirie réalisés par la commune sur le chemin d'accès au local technique de la mairie, ayant conduit à un rehaussement de voirie qui les prive de l'accès à leur garage ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune ... de procéder aux travaux permettant de...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités croates et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2102555 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. C..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 E... lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour. E... un jugement n°2001966 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 5 août 2021, M. D... C..., représenté E... Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2104985 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2104536 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement no 2104333 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. B...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° sous le n°1810301, d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le préfet de la Mayenne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 2° sous le n°1810302, d'annuler, tout d'abord, la décision du 28 août 2018 par laquelle le préfet de la Mayenne a...

...BEGUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100719 du 25 mars 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en...