Recherche de avec pour avocat BEN SOUSSAN dans la jurisprudence francophone - page 2

...BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée par Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Ben Soussan ; Mme TORROSSIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre et à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés tant en...

...CABINET BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la société COCYMA, dont le siège est situé ..., par Me Michel Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société COCYMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503810 - 9601778 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2000 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des périodes du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer...

...BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, présentée par la SARL SAPI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL SAPI INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 2345 du 16 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demander et de condamner l'Etat à lui...