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60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et l'EARL de l'Etang de Galetas ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser, à l'un, une indemnité d'un montant de 25 490 euros et, à l'autre, une indemnité d'un montant de 63 725 euros, en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, la communauté de communes Pierre Sud Oise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 14NT02261
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014, présentée, pour M. E...D..., demeurant..., et Mme F...D..., domiciliée..., par Me Panassac, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209596 du 25 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 20 septembre 2011 refusant de délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00738
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, pour M. A...D..., demeurant ... et pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Benesty ; L'association " La Justice dans la Cité " et autres demandent à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1303378/7-3 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 03 avril 2014, 13PA02769
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RÉALISATION D'UN NOUVEAU... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu I, sous le n° 13PA02769, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, et pour M. A...E..., demeurant..., par Me Benesty ; l'association " La Justice dans la Cité " et M. A... E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif...
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...BENESTY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2012 et 6 septembre 2012, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est au 6, place d'Alleray, à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Nauges, avocat ; la société France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000043 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10LY02931
27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...BENESTY-TAITHE-PANASSA CABINET D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU SITE DE CREUZE dont le siège est 24 chemin de Creuze à Vetaz-Monthoux 74100 et pour l'ASSOCIATION " LES AMIS DU BASSIN DE L'ARVE ", dont le siège est 18 chemin de Creuze à Vetaz-Monthoux 74100 ; L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU SITE DE CREUZE et l'ASSOCIATION " LES AMIS DU BASSIN DE L'ARVE " demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064288 du 19 octobre 2010 par...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 13 octobre 2010, présentée pour M. René A..., par Me Panassac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801186 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2008 du préfet de la Haute-Saône renouvelant à son profit une autorisation d'exploitation de pisciculture en tant qu'il n'a pas reconnu son plan d'eau situé sur la commune de Fondremand au lieudit L'Abboyotte comme relevant...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... et pour l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; M. A et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602443 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces protégées ; 2° de condamner...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour le Groupement Foncier Agricole GFA DE LA TUTELLERIE, dont le siège est La Tutellerie à Domats 83150 ; Le GFA DE LA TUTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602442 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 28 avril 2006, portant désignation du site Natura 2000 de l'étang de Galetas zone de protection spéciale et de la décision implicite, en date du 22 août 2006...
