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...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 décembre 2017 par laquelle le maire de Tours a délivré à la commune de Tours un permis de construire une crèche, ainsi que la décision du 4 avril 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802029 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire du 8 décembre 2017 en tant seulement qu'il omet de prévoir des places de stationnement répondant à l'importance et aux besoins de la crèche. Procédure...

...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Touraine Est Vallées a refusé d'abroger la délibération du 14 décembre 2015 du conseil municipal de Vernou-sur-Brenne approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1902256 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 23 juillet 2020, M. et Mme B...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le colonel commandant de la région de gendarmerie du Limousin a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts. Par un jugement n° 1601304 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, M. C..., représenté par Me A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière.... ...ZOUNGRANA BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par une ordonnance n° 2000465 du 30 juillet 2020, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZOUNGRANA BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1906196 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, M. C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

44-045-03 Nature et environnement. ... ...SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction d'une grange à usage d'entrepôt et d'abri pour voitures dans la commune de Saint-Esteben. Par un jugement no 1700937 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteben a ordonné l'interruption des travaux portant sur un bâtiment en état de ruine. Par un jugement no 1700938 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335 Étrangers. ... ...BENOIT-GRANDIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1807520 du 28 avril 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2020 et 9 juillet 2020, M. B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET BENOIT GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aube, à titre principal, de lui délivrer un...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BENOIT-PALAYSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part d'annuler la décision du 14 avril 2016 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur à procéder à son licenciement pour motif économique, d'autre part la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre...