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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 janvier 2006, 04VE03217
...BERLANDE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Niels X, demeurant ..., par Me Mayet ; M. Niels X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304615 en date du 5 juillet 2004 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1999 par lequel le maire de Cachan a prononcé son hospitalisation provisoire dans les services d'urgence de l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Cachan à lui verser 1 500 euros au titre de...