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...SOCIETE D'AVOCATS MICHEL - FREY- MICHEL - BAUER - BERNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998 sous le n° 98NC00960, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est fixé 9 boulevard Joffre à Nancy 54000, par la SCP Michel-Frey-Riou Bauer, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961122 en date du 10 mars 1998 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 367 385, 63 F au titre des...
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu I° la requête et le mémoire complémentaire en date des 26 novembre 2002 et 7 avril 2003 présentés pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Lebon, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Besançon a homologué l'arrêté du maire des Rousses en date du 25 février 2002, prescrit la démolition d'un immeuble bâti situé lieudit SAGY Derrière aux Rousses dont M. X est propriétaire, enjoint ce dernier de procéder à la démolition de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de la...
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la société d'avocats au barreau de Nancy Olivier Benoît et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991597 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Favières déclarant que la fontaine du Haut du Chemin, qui appartient au domaine public de la commune, est imprescriptible et inaliénable, ensemble la décision du maire de 30 octobre 1999 s'opposant à la vente de ce bien...
...SOCIETE D'AVOCATS MICHEL - FREY- MICHEL - BAUER - BERNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, dont le siège est situé 8, rue des Lilas à Lons-Le-Saulnier 39031, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA, dont le siège est situé 10, rue des Perrières à Lons-Le-Saulnier 39034 et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est situé Quartier de l'Europe à Ecole-Valentin 25480, par Me Michel, avocat ; Les requérantes demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 12 mai 2004, 00NT01134
...BERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, présentée pour M. Eleuterio X, demeurant ..., par Me Philippe BERN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-604 en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise et de timbre exposés en première instance...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 99NC01341
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1999, sous le n° 99NC01341 présentée pour M. Gérard Y, demeurant ... par Me Aubin Lebon, avocat au barreau de Nancy ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1849 du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du maire de la commune de Dinsheim, du 11 juin 1997, lui délivrant un permis de construire autorisant la surélévation d'une partie d'un bâtiment agricole ainsi que la création d'un appentis et d'une fumière ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 98NC00006
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1998 sous le n° 98NC00006, complétée par des mémoires enregistrés les 21 août 1998 et du 19 mars 1999, présentés pour M. et Mme Gabriel X, demeurant ... et M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Lebon, avocat au barreau de Nancy ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 912123 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1991 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les...
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu l'ordonnance n° 03EX01 du 17 mars 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NC00257, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 13 mars 2003, présentée par Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande, en exécution de l'arrêt n° 97NC02315 du 3 octobre 2002 par lequel la Cour a annulé le permis de construire délivré le 11 octobre 1996 par le maire d'Essey-et-Maizerais à la société civile immobilière du Château, de prescrire la suppression de l'aire de stationnement de l'atelier et du dépôt de carburant...
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu la décision en date du 29 juillet 1998, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 98NC01875, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE CHATILLON-LE-DUC, dont le siège est ... Doubs, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE CHATILLON-LE-DUC, complétée par des mémoires en date...
...LEBON MENNEGAND BERNEZ SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999 complétée par les mémoires enregistrés les 15 décembre 1999, 15 février 2000, 13 juin, 9 octobre et 20 novembre 2001, 5 avril, 2 août, 17 septembre et 30 septembre 2002, présentée par Mme Janine Y, pharmacienne, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 31 mars 1998 rejetant sa demande d'autorisation d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de...
