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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01357
...BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Evergreen a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Marsolan a délivré à M. B... A... un permis de construire deux hangars agricoles à couverture photovoltaïque, d'une emprise au sol totale de 1 298 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 823, au lieudit " Au Couchant de Foys " ainsi que la décision du 28 avril 2020 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire. Par un jugement n° 2001183 du 9 mars 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 22BX01288
...LAVEISSIERE;BERNAL;LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Dax, la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, et a autorisé la commune à prélever les eaux de ces deux captages pour la destiner à la consommation humaine. Par un jugement n° 1902262 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (juge unique), 15 juin 2022, 22BX01294
...BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. E... C..., M. F... C... et Mme G... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, a instauré des servitudes particulières sur les terrains inclus dans ces périmètres de protection, et a autorisé la commune à prélever les eaux de ces deux captages pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX02235
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part de condamner la commune d'Arudy à lui verser la somme de 28 500 euros au titre du préjudice ayant résulté selon elle de la concurrence déloyale causée par l'aire de stationnement pour camping-cars créée par cette commune sur son territoire, d'autre part d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le maire d'Arudy a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01599
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 82 du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lodes a mis à sa charge une somme de 23 058 euros de participation pour voirie et réseaux et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1602427 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01600
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B... épouse A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 83 du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lodes a mis à leur charge une somme de 36 654 euros de participation pour voirie et réseaux et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1602428 du 23 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 18BX01389
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de Montaut a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1700791 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, la commune de...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le maire de Saugnac et Cambran l'a placé au 18 août 2006 en congé de longue maladie à demi-traitement, pour la période du 18 août 2006 au 17 août 2008 et de condamner la commune de Saugnac et Cambran à réparer les préjudices subis du fait de différentes décisions prises par le maire de Saugnac et Cambran...
27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - DUP EN VUE DE LA PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU DESTINÉE À LA... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du Nord Est de Pau, autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la...
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Gers et des Hautes-Pyrénées du 29 octobre 2012, déclarant d'intérêt général les travaux, ouvrages et études spécifiques préalables nécessaires à la gestion durable de l'espace de mobilité admissible du fleuve Adour entre les communes d'Aurensan et de Barcelone-du-Gers...
