Recherche de avec pour avocat BERTHET dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 41 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juillet 2018, 17NT03559
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703712 du 24 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2017, M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 24 août 2017 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 mars 2018, 17NT01416
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement 1605234 du 14 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2017, M.C..., représenté par MeD...'h, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2016 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT01915
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui imposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1700060 du 9 janvier 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2017 M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2017, 17NT00947
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°1605097 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2017 M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2017, 17NT00952
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office après l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1605125 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2017 le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 17NT00468
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 août 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1603859, 1604151 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2017 M. A...D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 novembre 2016 ; 2° d'annuler la décision contestée du 19 août 2016 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 17NT00474
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 août 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1603859, 1604151 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2017 Mme A...C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 novembre 2016 ; 2° d'annuler la décision contestée du 19 août 2016 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT02163
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602279 du 30 mai 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 mai 2016 et mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. B...d'une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA03349
...BERTHET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. E...C...A..., demeurant chez..., par Me B...; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115160/1-2 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le...
...GIRARD- BERTHET...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Soraya X, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103634 du 18 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville à réparer les préjudices résultant de sa stérilité et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville à lui verser une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la perte de chance d'avoir de nouveaux enfants et de 7 000 euros au...
