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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 02PA03652
...SCP BESSIS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la SCP Bessis, ; M. X demande à la cour, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002 lequel à rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social pou les années 1991 à 1993, d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 août 2003, 02PA03901
...BESSIS...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 18 novembre 2002 et le 27 janvier 2003 sous le n°02PA03901, présentés au nom de l'Etat pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, par la SCP LYON-CAEN- FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° ''''''''en date du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société Turkish Airlines, société de droit turc, a 1' annulé la décision en date du 1er juin 1999, par...
