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| 19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502789 du 24 janvier 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703551 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende fiscale pour défaut de déclaration de compte utilisé à l'étranger à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400980 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BIELLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 ; - la résolution 1815 du Conseil de l'Europe 27 mai 2011 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 38 123 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, mise en recouvrement le 30 avril 2011. Par un jugement n° 1202155 du 17 novembre 2015, le tribunal...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-02-01... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300422 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Ressources a demandé le 9 août 2012 au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mai 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, d'une retenue à la source au titre de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements n° 1203449 et n° 1204497 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, mises en recouvrement le 30 novembre 2011, et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, mises en recouvrement le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1203642 du 15...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BIELLE-SILEM - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interdépartemental des préfets de Vaucluse et de la Drôme en date des 30 septembre 2011 et 10 octobre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le massif d'Uchaux. Par un jugement n° 1200003 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...
