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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 18NC00713
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP FAVOULET - BILLAUDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azville a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle la régie départementale de Chalain-Vouglans a résilié la convention d'occupation temporaire qu'elles avaient conclue le 1er avril 2014 et de condamner la régie à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par cette décision, à titre subsidiaire, de condamner la régie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12LY02134
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FAVOULET-BILLAUDEL GESICA LONS LE SAUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2012 sous le n° 12LY02134, présentée pour la SARL Les Balcons de la Rosière Investissements, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis résidence Les Balcons du Parc 21 à Lons-le-Saunier 39000 par Me Billaudel ; La société Les Balcons de la Rosière Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902493 du 8 juin 2012 qui a...
61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...SELARL FAVOULET-BILLAUDEL...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant ...Les Arbois, par la Selarl Favoulet-Billaudel ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805559 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 2 novembre 2000 à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse portant sur la somme de 8 863,54 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire du 2 novembre 2000 ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC01347
...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2012, présentée pour la COMMUNE DE CESANCEY 39570, représentée par son maire en exercice, par Me Billaudel ; la COMMUNE DE CESANCEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100077, en date du 12 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté, en date du 23 septembre 2011, de son maire qui a radié des cadres pour abandon de poste M. A et lui a enjoint de le réintégrer ; 2° de rejeter comme irrecevable la requête de M. A subsidiairement comme non fondée ; 3° de condamner M. A à lui verser la somme de 1 500 euros sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY01929
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP FAVOULET-BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE LES BALCONS DE LA ROSIERE INVESTISSEMENTS, dont le siège est 21 avenue Camille Prost à Lons Le Saunier 39000 ; La SOCIETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704920 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour incompétence du juge administratif sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 105 681,55 euros, émis à son...
...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2009, complétée par mémoire enregistré le 3 novembre 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DOLE, dont le siège est avenue Léon Jouhaux BP 79 à Dole 39100, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801297 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à indemniser M. et Mme A, en leur qualité de représentants de leur fille Thelma et en leur nom propre, et la compagnie d'assurances Swiss Life, à raison de la faute commise lors de la naissance de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09nc00552
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2010, présentés pour la COMMUNE DE COUSANCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de Cousance 39190, par Me Laluet, avocat ; La COMMUNE DE COUSANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800605 du 19 février 2009 par...
...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CONLIEGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Conliège 39570, par la SCP Favoulet-Billaudel; La COMMUNE DE CONLIEGE demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0700097 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Petitjean Travaux Publics et de l'Etat à l'indemniser à raison des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 août 2008, 07NC00951
...FAVOULET - BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 complétée par mémoire enregistré le 13 mars 2008, présentée pour M. Mario Y, Mlle Tania Z, M. Francky Y et M. Jesson Y, demeurant ..., par Me Favoulet, avocat au barreau de Lons-le-Saunier ; les consorts Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600240 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courlans a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle...
...FAVOULET-BILLAUDEL - STÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 novembre 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DU JURA, ayant son siège Hôtel du Département, 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saulnier 39039, représenté par son président en exercice, par Me Favoulet-Billaudel avocat ; le DEPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301155 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du président du conseil général du Jura du 30 juin 2003 rejetant le recours gracieux de Mme X contre la décision du 31 janvier 2003 lui refusant un...
