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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT00555
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3440, 10-1327 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 355 403,54 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser une somme de 399 781,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT00696
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-4380 du 29 décembre 2010du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 5 000 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser une somme de 91 014,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge solidaire de La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01261
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-5181 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 4 800 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01262
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4737 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01263
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5226 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01275
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-44 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas reconnu la faute lourde de l'Etat et qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 102 958,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01276
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-4811 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 34 500 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 108 312,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01277
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-5182 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 102 958,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01278
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-4734 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 82 065,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01279
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Gildas X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-5227 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 33 500 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 233 474 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge...
