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...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 04MA01372, la requête enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Lassalle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9901217/9901218/99-1219 en date du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et procédé à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 correspondant à des diminutions de 505 202 francs et de 668 199 francs de la base...
...SCP BINISTI BOUQUET LASSALLE MAUREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février et le 26 avril 2005, sous le n°05MA00437, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Trincal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 restant en litige et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA03934
...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... par Me Binisti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100844/1 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 06NT01014
...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la SCCV ADRIANA, dont le siège est 31 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 75008, par Me Binisti, avocat au barreau de Paris ; la SCCV ADRIANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502014 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 210,45 euros qui lui a été réclamée par un avis à tiers détenteur en date du 17 novembre 2004 et le remboursement d'une somme de 4 049,28 euros, indûment saisie ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer...
...SCP H. BINISTI-B. BOUQUET-C. LASSALLE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour la société RESIDENCES DU BUDEOU, société civile immobilière, représentée par son gérant, dont le siège social est situé chemin Saint-Laurent, Eguilles 13510, par Me Lassalle ; La société RESIDENCES DU BUDEOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803943 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 206 269 F figurant sur sa déclaration du 3e trimestre 1997 ; 2° d'ordonner le...
...SCP H. BINISTI - B. BOUQUET - C. LASSALLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 7 février 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile au ..., par la SCP Binisti-Bouquet-Lassalle et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4679 en date du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de...
...SCP BINISTI BOUQUET LASALLE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2002 sous le numéro 02MA01461 présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP BINISTI-BOUQUET-LASALLE et le mémoire complémentaire en date du 16 avril 2003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1130 en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de le décharger desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 11 juillet 2006, 03VE04028
...BINISTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée parle MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2003 au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 09 mai 2006, 05VE00254
...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Guy X, demeurant ..., par Me Jacques Binisti, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030146 en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, au...
...SCP BINISTI, BOUQUET, LASSALLE ET ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 5 mars et 10 octobre 2001 ainsi que le 18 janvier 2002, présentés pour la société SOGEDAL représentée par le président du conseil d'administration dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606796 en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de la décharger desdites impositions...
