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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Avis de consignation par l'expropriant - Formalités de... ...Avocats : MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ; Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 1995, que Mme X... a donné à bail à la commune d'Uzès un immeuble lui appartenant ; que la locataire s'est maintenue dans les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Salaires et accessoires du salaire - Cotisations... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc, Odent....Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Sommes versées par le Trésor public - Transaction non. Pour le... ...Avocats : MM. Blanc, Odent....CASSATION sur les pourvois formés par : - Y... François, - la compagnie Union des assurances de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 9 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y... François pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance responsabilité... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Véhicule confié à... ...Avocats : MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge les dommages causés aux tiers par ce véhicule, même si...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage - Droit propre à l'indemnité... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X..., hémophile, a reçu, sur prescriptions médicales, du 25 août 1983 au 31 mai 1985, la transfusion de cinquante-neuf poches de facteur VIII concentré non chauffé fournies par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué, pour la totalité ou pour partie de chaque livraison, par le Centre national de la transfusion sanguine aux droits duquel se trouve la...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapport entre le cédant et le bailleur - Convention garantissant le paiement des loyers par le cessionnaire -... ...Avocats : MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière SCI Jules X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 octobre 1992 de la débouter de sa demande formée contre la cédante en paiement du montant des impôts fonciers, des réparations locatives et des indemnités...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 1991, que M. Y..., qui circulait en automobile, est entré en collision, au moment où il effectuait un changement de direction sur sa gauche, avec l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que M. Y... ayant été relaxé par le tribunal de police au chef de blessures involontaires et de contravention à l'article R. 6 du Code de la route, a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Explosion - Ouvriers mettant en place un poste de soudure - Ouvriers avertis de... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de travaux de rénovation effectués dans un immeuble par M. Y..., maître d'oeuvre, en présence de son préposé M. Z..., M. X..., chargé de la pose d'une moquette, venait d'appliquer sur le sol une colle volatile dégageant des vapeurs inflammables, lorsque se produisit une explosion provoquée par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Père de la victime - Victime ayant bénéficié des prestations du chef... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, Vincent..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M. X... et dans lequel avaient pris place ses deux enfants mineurs, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses...