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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 264408
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - POLICE NATIONALE -... ...BLANC ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 février 2006, 272188
...BLANC ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de M. Jean-Michel X, a annulé la décision du 25 février 2002 du maire de la commune de La Talaudière décidant de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par le requérant ; 2° de mettre à la charge de M. X le versement de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974
...BLANC ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 238349
135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE... ...BLANC ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative...
