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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 06NC00370
...LUTZ-SORG - BLANCHARD - TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 avril 2006 et la 26 mai 2006, présentés pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir, délivrée le 29 août 2005, par le maire de Muhlbach-sur-Bruche à l'AFUL Ackerbaum ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Ils...
...SCP ROCHELET VERGNE LONGUET et BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003, présentée pour la SOCIETE SCARPARI, ayant son siège ..., 69743 Genas, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SCARPARI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9903198 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU GRAND LYON à lui verser la somme de 608 832,57 francs TTC avec les intérêts de droit à compter du 11 septembre 1998 ; 2' de condamner l'OFFICE PUBLIC...
