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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX00734
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des majorations et intérêts correspondants pour un montant de 1 813 euros. Par un jugement n° 1800032 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 24 mai 2022, la collectivité territoriale de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX00733
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX00836
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté n°580 du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées aux abords de la gare maritime dans le port de Saint-Pierre, en tant qu'il fixe une redevance d'occupation. Par un jugement n° 1900278 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 18BX02267
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Digicel Antilles Françaises Guyane Digicel AFG a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le ministre chargé du budget a estimé " que la tranche d'investissements de son programme pluriannuel ... ne remplit pas les conditions d'octroi de l'aide fiscale et de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts " et la décision du 21 mars 2016 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01934
46-01-09-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Corrections et majorations... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa réclamation préalable du 27 juin 2016 et de condamner le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une indemnité de 21 794,54 euros assortie des intérêts au taux légal en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2017, 17BX00874
54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC AYANT CÉDÉ À UNE BANQUE UNE CRÉANCE... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de...
