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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2006, 04PA01977

...BLIVI...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour Mme Clémentine X, demeurant ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03754/5 et n° 031938/5 du 6 avril 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 2° d'annuler la décision du maire d'Emerainville en date du 16 avril 2003 de lui infliger un blâme ; 3° de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4° de mettre à la charge de la commune d'Emerainville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

France | 21/12/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 21 novembre 2006, 06VE00251

...BLIVI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 février 2006 et 12 juillet 2006, présentés pour Mme Etsa Adzo X, demeurant ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504307 du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Mme X soutient que le préfet ne pouvait prendre à son encontre un arrêté de...

France | 21/11/2006 | Juges des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 février 2006, 03PA01665

...BLIVI...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour M. Bruno X demeurant ... , par M. Blivi ; M. Bruno X demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 16 mai 1997 et celle du ministre de la défense du 14 octobre 1997 refusant de réparer les préjudices qu'il prétend avoir subis, et en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1million de francs ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de clôture...

France | 28/02/2006 | 1ere chambre - formation b
 
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