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54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION DU PREMIER... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Juwi Energies Renouvelables, dont le siège est ZI Portuaire avenue Marcel Liabastre à Honfleur 14600, représentée par son gérant en exercice ; la Société Juwi Energies Renouvelables demande au Conseil d'Etat : 1...

...BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01927 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0500568 - 0500569 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Paule A et de M. Philippe B, la...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 janvier 2011, que Mme X... et M. Y... ont contracté, durant leur mariage, trois prêts auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la banque ; que, postérieurement à leur divorce, la banque leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de trois titres exécutoires, et, sa créance à l'égard de M. Y... étant éteinte...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité absolue -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2010 et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Administrateur judiciaire soumis au statut... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 2010, statuant en matière de référé, qu'à la requête de deux copropriétaires, un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné par ordonnance sur requête du 30 juillet 2007 en la personne de la société Puget, syndic professionnel ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora et la société Française de gastronomie la société FDG, un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005 une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Fiesta y Toros du désistement de son pourvoi à l'égard du groupement des manadiers d'Abrivado Bandido et traditions Camargue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 avril 2010, que le 25 septembre 2005 Jean-Claude Y... a été blessé alors qu'il était spectateur d'une course de taureaux organisée à Palavas-les-Flots par l'association Fiesta y Toros l'association ; qu'il est décédé le 13 mai 2006 ; que sa veuve et ses deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des productions Mitjavila la société Mitjavila, qui confiait régulièrement à la société Messageries du Midi...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vectora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société In extenso audit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée Larzul, ayant pour...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice que la cour d'appel, abstraction faite de l'expression critiquée, a évalué le préjudice des époux X... à la somme de 29 238,91 euros incluant 19 238,91 euros au titre de la commission réglée à l'agence et des frais d'acte notarié, et 10 000 euros au titre du préjudice moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu...