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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT01062
...CABINET PHILIPPE BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire lui a fait obligation d'assurer l'enregistrement quotidien des heures de début et de fin de chaque période de travail, pour chaque salarié affecté dans l'ensemble des ses agences et établissements du département de la Vendée...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le maire de la commune de Rivedoux-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 27 juin 2014 par M.H.... Par un jugement n° 1600429 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 28 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Corme-Ecluse a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400256 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 28 novembre 2013. Procédure devant la...
29-05 Energie. Ga. 49-05-14 Police. Polices spéciales. Police des mines voir : Mines et carrières. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de... ...HELIOS AVOCATS PARIS ; HELIOS AVOCATS PARIS ; BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Gaz Shale Europe et la société Total Exploration et Production France ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'énergie et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02726
...BODINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...X..., M. et Mme G... , M. et Mme G... AB..., M. N... V..., Mme W...J..., M. E... F..., M. H... T..., M. B... R..., M. K... U..., M. M... S...et Mme O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société en nom collectif SNC Ferme Eolienne de La Lande un permis de construire 5 éoliennes et un poste technique sur le territoire de la commune de Commer. Par un jugement n° 1210051 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêt...
19-03-06-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 600 euros émis le 5 août 2013 par le maire de la commune de Laps relatif à la participation à l'assainissement collectif et de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301531 du 15 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 décembre 2016, 15NT01427
...BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 1 bis rue Guillaume le Conquérant a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser la somme de 116 131, 63 euros en réparation des préjudices financier, commercial et de notoriété qu'elle a subi du fait de l'illégalité de deux arrêtés du maire de cette commune du 27 mai 2008 procédant au retrait de permis de construire dont elle était titulaire ; Par un jugement n° 1400529 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA02691
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...BODIN MAITAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 25 mai 2012 par M. E...en vue de la surélévation partielle d'une maison d'habitation située 4 chemin du Splendid Panorama à Chennevières-sur-Marne. Par un jugement n° 1305795 du 28 mai 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 16VE00233
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12VE00691 du 19 février 2015, la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0913750 du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2011, la décision du 29 juin 2009 du maire de la commune de Tremblay-en-France procédant au licenciement de M. B..., ensemble la décision du 16 octobre 2009 rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre cette décision, d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. B...la somme de 10 000 euros, par ailleurs...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DAVID-BODIN BEQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 248 755 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement le 2 octobre 2008. Par un jugement n° 1101950 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Grasse...
