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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 27 mars 2000, 97BX01026

...BOERNER...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997 sous le n° 97BX01026, la requête présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Hourtin en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1991 au lac d'Hourtin ; - de déclarer la commune d'Hourtin entièrement responsable desdites conséquences ; - de désigner un expert médical aux fins d'évaluer les différents préjudices subis du fait de cet...

France | 27/03/2000 | 2ème chambre (formation à 5)
 
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