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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 03NT00094
...BOIS...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, sous le n° 03NT00094, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la société civile professionnelle A. GUYOT, F. GUYOT-GARNIER, J. GARNIER, M. LOZAC'HMEUR, C. BOIS, P. DOHOLLOU, C. PERSON, S. SOUET, P. ARION, P.Y. ARDISSON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4269 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, d'une part, à remettre en l'état, sous le contrôle de l'administration, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01NT01159
...BOIS...Vu I, sous le n° 01NT01159, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001, présentée pour la commune de Binic Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Binic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-953 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature dans les Côtes-d'Armor F.A.P.E.N, le permis de construire délivré le 16 décembre 1994 par le maire de Binic à la société civile immobilière S.C.I...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02NT00865
...BOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée par M. Louis-Marie X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1720 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1999 du conseil municipal de Kergloff Finistère décidant de ne donner aucune suite à la demande d'extension du réseau d'eau qu'il avait présentée pour alimenter un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée ZE 60 au lieudit Magoarem ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02NT00912
...BOIS...Vu, 1° sous le n° 02NT00912, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2002, présentée pour la commune de Locmariaquer Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Locmariaquer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2992 et 96-2326 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme , d'une part, l'arrêté du 3 octobre 1996 par lequel le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un chemin rural au lieudit Kerpenhir, d'autre part, l'arrêté du 18 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 98NT02547
...BOIS...Vu l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 95-3275 du 23 septembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de M. X... , les délibérations des 22 septembre 1995 et 3 mars 1996 du conseil municipal de Tréguennec décidant de confier à l'association des chasseurs de Tréguennec le droit de chasse sur l'ensemble des parcelles appartenant à la commune, d'autre part, sursis à statuer sur la demande de première instance jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir quel est le titulaire du droit de chasse...
