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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02794
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le bulletin de perception n° 366/0 émis le 31 décembre 2007 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02795
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5374 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'avis des sommes à payer n° 413/0 émis le 26 octobre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2010, 09NT02796
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'avis des sommes à payer n° 97/0 émis le 31 décembre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT01025
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est “Keravelo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Rennes ; l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de Pénestin Morbihan a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT01042
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu I, sous le n° 05NT01042, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05570 du 24 juin 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, en tant qu'elle ne leur accorde qu'une provision de 63 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice que leur a causé la délivrance, par arrêté du 21 mai 2002 du maire de Bosse de Bretagne, agissant au nom de l'Etat, d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2005, 05NT01109
...BOIS ; BOIS ; BOIS ; BOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2005, sous le n° 05NT01109, présentée pour l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est au lieudit “Keravélo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0403467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
